Assurance RC PRO Diagnostics Immobiliers et DTG

Assurance responsabilité civile professionnelle destinée aux diagnostiqueurs immobilier

Votre assurance RC PRO

diagnostic immobilier

à partir de 2 121€ TTC

Votre assurance RC PRO diagnostic immobilier

à partir de 2 121€ TTC

Quels sont les risques ?

La RC PRO est l’assurance vie de votre entreprise. L’assurance responsabilité civile professionnelle des diagnostiqueurs immobilier n’est pas réservée aux grandes entreprises. L’intensité des sinistres n’est pas proportionnelle au chiffre d’affaires de l’assuré. Il est donc important de s’assurer pour des montants suffisants, sous peine de mettre en péril l’avenir de son entreprise.

Même en étant irréprochable vous pouvez être mis en cause. Il n’est pas nécessaire d’être responsable d’un sinistre pour être mis en cause.


Exemple : Vous réalisez un diagnostic gaz chez un client. Quelques jours plus tard celui-ci vous accuse d’avoir endommagé sa chaudière alors que vous n’y êtes pour rien. Il est alors essentiel de posséder une couverture responsabilité civile professionnelle à même de prendre en charge les frais de défense pour ne pas avoir à en faire l’avance.

  • Un diagnostic parfait n’est pas suffisant pour éviter les risques. Les mises en cause ne sont pas toujours liées à des erreurs de diagnostic. Une simple maladresse dans la rédaction du rapport de diagnostic peut être source de litige avec un client qui trouverait l’une de vos explications confuse.
    De la même façon, on constate que les erreurs de frappe sont monnaie courante et également à l’origine de nombreux conflits.
  • Vous avez besoin d’un assureur spécialiste de vos métiers et d’un contrat sur mesure. Protexi a développé un savoir-faire spécifique destiné à couvrir la responsabilité civile professionnelle des métiers du Diagnostic immobilier et prestations proches. Afin qu’ils soient en conformité avec les évolutions réglementaires, nous proposons aux professionnels un contrat sur mesure avec des garanties élargies à l'ensemble des activités annexes au diagnostic immobilier.

Contexte juridique

En application des articles 1382 & 1147 du code civil vous avez obligation de réparer le préjudice causé à autrui.


Vous êtes exposé aux risques de réclamation :

  • quel que soit la nature de votre structure juridique : en nom propre, auto-entreprise, société, etc.
  • que vous soyez prestataire direct ou sous-traitant : le donneur d'ordre ou ses assureurs sont en droit d'engager un recours contre vous.
  • si vous sous-traitez une partie de vos activités : le client se retournera d'abord contre vous, même si c'est votre sous-traitant qui est responsable.
  • si vous avez des employés : vous êtes responsables de leurs manquements.
  • si vous utilisez des outils, appareils de mesures, logiciels... : vous êtes responsables des erreurs dûes à leur dysfonctionnement.

Dans vos métiers les risques sont importants : La présence de termites, d’amiante ou encore de plomb non détectée, erreur de mesurage de surface, erreur d'étiquetage "énergie" d'un bâtiment, peuvent causer des préjudices physiques ou économiques considérables.


C'est pourquoi vous avez l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle, dont le montant de garantie ne peut être inférieur à 300.000€ par sinistre et 500.000€ par année d'assurance - Art. R. 271-2 du code de la construction et de l'habitation.

Exemples de sinistres

  • Vous avez remis un rapport Loi Carrez à votre client en mentionnant que son appartement a une superficie habitable de 90m². Or, vous avez commis une erreur lors du mesurage. En réalité l'appartement occupe 80m². Après l'acheteur fait effectuer une contre mesure par un autre diagnostiqueur. Il vous met en cause car il a acheté sur une base de surface erronée.

  • À la suite d’un diagnostic amiante avant travaux, l’assuré émet un avis de conformité.
    De l’amiante est détectée lors des travaux, le chantier est stoppé pour désamiantage. Le promoteur immobilier attaque le diagnostiqueur pour obtenir l’indemnisation des frais consécutifs au retard.

  • À la suite de son inspection, le diagnostiqueur émet un avis de conformité de l’installation d’assainissement autonome. Les nouveaux propriétaires constatent pourtant un vice caché quelques mois après la vente et réclament la prise en charge des frais de mise en conformité.

  • Lors de travaux dans un immeuble, il apparait que le re-calcul des millièmes effectué quelques années auparavant n’est pas juste. Certains propriétaires dont la quote-part avait été surévaluée se retournent contre le diagnostiqueur qui avait effectué la répartition pour demander le remboursement des charges qu’ils ont versées en excès.

  • Un diagnostiqueur remet à son client un rapport de performance énergétique où figure une faute de frappe. Le logement est noté "D" au lieu de "C", le client manque plusieurs ventes de ce fait et se retourne contre le diagnostiqueur pour obtenir des dommages et intérêts.

Note de conjoncture :

Les assureurs font face à une hausse de la sinistralité très importante : réclamations plus nombreuses et de plus grande ampleur. La jurisprudence a condamné brutalement vos professions, comme le montre l'exemple ci-dessous. Votre obligation de mise en oeuvre de tous les moyens nécessaires à la réalisation de vos missions, se transforme en une obligation de bonne fin, beaucoup plus lourde en terme d'engagements financiers.

Dans ce contexte certaines compagnies d’assurance ont majoré significativement les primes supportées par leurs clients ou réduit drastiquement les prestations des diagnostiqueurs immobiliers qu’ils jugeaient encore assurables, d’autres ont préféré se désengager de ce marché, Hiscox et générali par exemple.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2015 est venu rajouter un effet inflationniste aux coûts des réclamations. En considérant, lors d’un diagnostic avant-vente, que l’erreur commise par le diagnostiqueur concernant la présence d’insectes xylophages entrainait l’indemnisation des acquéreurs à la fois de l’intégralité du coût de réparation des dégâts causés par les insectes mais également des frais annexes (préjudice moral, coût de relogement, etc.), la Cour de Cassation a, in fine, renforcé les sanctions pesant sur les diagnostiqueurs en faisant de la simple erreur de diagnostic un fondement suffisant pour engager leur responsabilité.

Cette position jurisprudentielle, confirmée par d’autres cas depuis, entraine la prise en charge du coût intégral des travaux de réparation nés de l’erreur de diagnostic. En termes d’indemnisation et donc de sinistralité, cette position change radicalement la donne.

J'ai personnellement entrepris des démarches auprès de toutes les compagnies de notoriété présentes sur le marché français, inscrites à la Fédération Française de l'Assurance, et présentant donc des garanties de solvabilité, afin de trouver une solution pour les clients de Protexi et pour nos nouveaux clients demandeurs d'assurance. 


La couverture d'assurance proposée par Protexi en cette année 2017 respecte les textes législatifs en vigueur avec comme support un contrat d'assurance adapté aux risques encourus par les professionnels concernés, et la signature d'une grande compagnie d'assurance.


Quant à moi, je reste votre unique interlocuteur, connaissant les tenants et aboutissants de vos métiers, pour la défense de vos intérêts.

            
Charles de Castelbajac

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Avez-vous fait l'objet au cours des 5 dernières années de mises en cause susceptibles d'engager votre responsabilité, ou avez-vous connaissance de situations qui pourraient donner lieu à des mises en cause :

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