Assurance RC PRO Data Protection Officer

Assurance responsabilité civile professionnelle destinée aux D.P.O. (Data Protection Officer) Externes

Votre assurance RC professionnelle

à partir de 225€ TTC/an

si votre CA est inférieur à 300 000€

Votre assurance professionnelle

à partir de 2 121€ TTC

Quels sont les risques ?

Le DPO peut être exposé aux risques juridiques ci-après :


-  Vis à vis des tiers clients :

  • Réclamation de la part d’un de vos clients concernant votre prestation. Par exemple votre client subit une intrusion informatique et vous êtes mis en cause pour ne pas avoir donné tous les conseils nécessaires à une protection optimale.
  • Perte ou destruction de données, que ce soit vos données ou celles de vos clients.
  • Transmission accidentelle d’un virus.
  • Violation de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits moraux, logos, marques, images, etc.).
  • Retards accidentels dans la prestation.
  • Dommages aux biens confiés.
  • Frais résultant d'une réclamation à votre encontre imputable à une atteinte aux données, une atteinte à la sécurité du système informatique ou a un manquement à vos obligations de notification.

Contexte juridique

En application des articles 1240 & 1231-1 du code civil vous avez obligation de réparer le préjudice causé à autrui.

 

Nous vous couvrons contre TOUTE réclamation non pénale déposée à votre encontre dans le cadre de vos activités professionnelles, sauf si celle-ci fait l’objet d’une exclusion spécifique de la part de la compagnie d'assurance.

 

L'erreur est humaine : vous-mêmes, ou vos employés, pouvez involontairement manquer à un engagement contractuel, être tenus pour responsables d'une négligence, d'une omission etc. L'entreprise cliente peut alors s'estimer lésée sur le plan opérationnel, financier ou légal à la suite de votre intervention.

 

Vous êtes exposé aux risques de réclamation :

  • quel que soit la nature de votre structure juridique ;
  • que vous soyez prestataire direct ou sous-traitant ;
  • si vous sous-traitez une partie de vos activités : le client se retournera d'abord contre vous, même si c'est votre sous-traitant qui est responsable ;
  • si vous avez des employés : vous êtes responsables de leurs manquement ;
  • si vous utilisez des outils, appareils de mesures, logiciels... : vous êtes responsables des erreurs dûes à leur dysfonctionnement.

Demande de devis

Ce document nous permettra de délivrer un projet d'assurance, qui n'engagera ni vous, ni la compagnie d'assurances.

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Avez-vous d'autres activités que celle de DPO Externe ?

Etes-vous déja assuré ?

Avez-vous déjà subi des sinistres ?

* champ à renseigner

Les informations qui vous concernent sont destinées à la société Protexi. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à Protexi, 293 cours de la somme BP 24, 33034 Bordeaux Cedex.