FAQ

Questions générales au sujet de l'assurance rc pro

Pourquoi s'assurer ?

Nous constatons que les réclamations de la part de clients ou de tiers sont en constante augmentation.


Cette évolution résulte :

  • d'une judiciarisation des relations d'affaires,
  • d'un accroissement du consumérisme (prestations de services à destination du grand public).
  • de l'impossibilité de connaître précisément à l'avance le montant du préjudice susceptible d'être causé aux victimes.
  • d'une tendance des compagnies d'assurances à mettre en cause tous les intervenants directs et indirects (sous-traitants). Pour toutes ces raisons la majorité des donneurs d'ordres exigent aujourd'hui une attestation d'assurance rc pro de leurs prestataires.

Quel en est le coût ?

  • Suivant l'activité : un diagnostiqueur immobilier est plus exposé qu'un formateur, donc la prime sera plus élevée.
  • Suivant le contexte contractuel : certaines clauses contractuelles sont protectrices pour le client et cela peut générer des suppléments de primes d'assurances. Par exemple lorsque le contrat prévoit une clause de renonciation à recours.
  • Parfois le contrat impose un montant de garantie Rc pro au prestataire. La prime d'assurance sera adaptée à ce montant imposé par le donneur d'ordre.
  • Suivant le chiffre d'affaire de l'entreprise
  • Suivant le montant de garantie assuré. Pour certaines professions, le législateur a prévu un montant de garantie minimum : diagnostiqueurs immobiliers par exemple.

Quels sont les risques d'être mis en cause dans le cadre de mon activité professionnelle ?

Tout dépend de votre activité et de la rigueur avec laquelle vous l'exercez. Cependant certains paramètres ne sont pas contrôlables même avec la plus grande rigueur.

Votre activité est souvent dépendante d'autres professionnels qui eux-même peuvent se tromper. Personne ne peut se dire à l'abri d'une erreur et l'on ne peut pas tout maitriser.

Certaines professions sont par nature plus exposées aux risques juridiques : les professions liées aux nouvelles technologies, les professions liées au bâtiment, les prestations " intellectuelles ".

Quelle est la différence entre rc professionnelle et rc exploitation?

  • La Responsabilité Civile Professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l'Entreprise en raison des préjudices causés aux clients, fournisseurs ou tiers dans le cadre de leurs relations professionnelles. Les préjudices résulteront des événements suivants : faute professionnelle, omissions ou négligences, erreurs de conception ou d'appréciation, manque de diligence ou de prudence, insuffisance dans les préconisations, conseils, formation ou assistance technique inadaptée, retard accidentel dans la prestation, abus de propriété intellectuelle, violation du droit à l'image, etc.

  • La Responsabilité Civile Exploitation se distingue de la RC Pro car elle ne couvre qu'une partie des risques encourus : essentiellement à l'égard des tiers avant l'achèvement des prestations. C'est une responsabilité en cours d'exploitation, d'où son appellation. Exemple : vous endommagez un matériel chez un client, vous êtes à l'origine d'un incendie sur un chantier, une personne se blesse dans vos locaux.

Puis je souscrire une assurance ponctuelle, pour une mission seulement ?

En général non car les contrats d'assurances rc pro sont d'une durée d'un an minimum.

Cependant le cabinet Protexi peut proposer une assurance à la mission, sous certaines conditions. Nous consulter.

Quelle est la fiscalité applicable à cette assurance ?

Les cotisations d'assurances sont exonérées de TVA (article 261 C2 du CGI). L'avis d'échéance que vous recevez peut être directement utilisé pour vos enregistrements comptables, aucune mention de TVA n'étant à prévoir. Les cotisations d'assurance sont des frais professionnels, à enregistrer comme tels.

Le contrat d'assurance

Qu'est ce qu'un contrat d'assurance ?

Le contrat d'assurance est une convention passée entre une entreprise d'assurance et une personne physique ou morale.

Le contrat est encadré par le législateur : l'activité d'assurance est une activité réglementée. Pour être valide le contrat doit être signé des 2 parties.

Tous les risques peuvent ils être assurés ?

Non.

La responsabilité pénale n'est jamais assurable. L'assureur ne réglera pas vos amendes et vos condamnations au pénal. Les assureurs ont prévus dans les contrats des exclusions qui doivent être mentionnées de manière visible.

Exemples d'exclusions classiques :

  • La faute intentionnelle, malveillante, malhonnête ou en méconnaissance délibérée des droits d'autrui.
  • Tout impôt, taxe, cotisations sociales ou équivalent, mis à votre charge.
  • Pratiques économiques illicites.
  • Publicité trompeuse.
  • Concurrence déloyale.
  • Responsabilité décennale.
  • Engagements disproportionnés.

Quand le contrat prend il effet ?

A partir du moment où les 2 parties expriment leur accord écrit. Cela peut être immédiat avec l'utilisation des e-mails. Exceptionnellement l'assureur peut accorder un effet rétroactif au contrat.

Quelle est la durée du contrat ?

Parfaite dès l’accord des parties, la police est établie par écrit (Article L 112-2 et L 112-3 du Code des Assurances).

Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières, la police est souscrite pour une durée de 1 an à compter de la date d’effet fixée aux conditions particulières.

La police est reconduite tacitement pour des périodes successives de 1 an, sauf en cas de résiliation. La garantie s’applique de plein droit aux conséquences pécuniaires des réclamations notifiées à l’assureur pendant la période d’assurance, ainsi que pendant une période subséquente de cinq ans suivant la date de résiliation ou d'expiration de la police ou en cas de suppression d’une garantie.

Quand est il possible de résilier mon contrat ?

La loi sur le contrat d'assurance professionnel prévoit un certain nombre de cas où la résiliation est possible par l'assuré. Voici les principaux :

  • A chaque échéance principale du contrat en général avec préavis de 2 mois par lettre recommandée.
  • En cas de cessation d'activité.

La police d'assurance est résiliable de plein droit par l’assureur dans les principaux cas ci-après :

  • Chaque année, à sa date anniversaire, moyennant un préavis de 2 mois au moins.
  • En cas de non-paiement des primes 10 jours après la suspension de la garantie intervenue 30 jours après mise en demeure de payer (Article L 113-3 du Code des Assurances).
  • En cas d’aggravation du risque; la résiliation prendra effet 10 jours après sa notification (Article L 113-4 du Code des Assurances).
  • En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de période d’assurance; la résiliation prendra effet 10 jours après sa notification (Article L 113-9 du Code des Assurances).
  • Après Sinistre, après notification dans un délai de 30 jours à compter de notre connaissance du Sinistre; la résiliation prendra alors effet 1 mois après sa notification (Article R 113-10 du Code des Assurances).

Auprès de qui s'assurer : les réseaux de distribution de l'assurance Rc Pro

Les agents généraux ?

L'agent général d'assurance est une personne physique mandataire d'une compagnie d'assurance qu'il représente dans une région déterminée en vertu d'un traité de nomination.

L'agent n'est pas un commerçant. Il exerce une profession libérale, avec son propre personnel, mais il est soumis au contrôle de la compagnie d'assurance qui le mandate. Il est reconnaissable car il a pignon sur rue et arbore une enseigne de sa compagnie d'assurance.


L'agent général doit l'exclusivité de sa production à sa société mandante, sauf pour les risques qu'elle ne pratique pas ou qu'elle a refusés.

Les courtiers d'assurance ?

Le courtier d'assurance est un commerçant, mandataire de l'assuré et non lié à une société d'assurances.

Le courtier est soit une personne morale (société de courtage), soit une personne physique.

Il est inscrit au registre du commerce.

Le courtier place les contrats de ses clients auprès des compagnies de son choix.

Code moral des courtiers :

  • Les courtiers sont au service de la clientèle.
  • Les courtiers doivent faire preuve de loyauté vis-à-vis des compagnies d'assurances.
  • Les courtiers doivent être confraternels entre eux : pas de concurrence sauvage, déloyale.

Les mutuelles sans intermédiaires ?

Elles sont régies par le code de la mutualité et distribuent directement des produits d'assurances destinés au grand public, artisans & commerçants : auto, habitation, assurance prévoyance/santé.

Pourquoi passer par un courtier plutôt qu'une compagnie d'assurance pour souscrire une assurance Rc Pro?

Concernant la souscription d'une garantie responsabilité civile professionnelle à tarif identique : s'assurer en direct (par exemple en ligne) auprès d'une compagnie d'assurance faire perdre au client l'avantage de bénéficier des services du courtier en cas de litige avec la compagnie d'assurances.

Ceci est vrai aussi pour les mutuelles qui sous-traitent la garantie Rc pro auprès de compagnies d'assurances.

En effet il faut savoir que le rôle du courtier consiste non seulement à trouver la solution la mieux disante auprès des compagnies d'assurances, mais aussi à défendre son client en cas de sinistre ou de litige avec la compagnie.

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