Assurance Garantie Financière AVIM Aide à la Personne
Assurance Garantie Financière AVIM Aide à la Personne
Votre assurance Garantie Financière AVIM Aide à la Personne
à partir de 59€ TTC/mois
Définition
L’Avance immédiate du crédit d’impôt est un service gratuit proposé par l’URSSAF, il permet aux particuliers de bénéficier des 50 % de crédit d’impôt immédiatement, et donc de régler uniquement la moitié de leurs prestations de services à la personne. Ce dispositif, de plus en plus plébiscité par les particuliers, représente une véritable opportunité pour les professionnels du secteur : le proposer à leurs clients, c’est non seulement améliorer leur expérience, mais aussi augmenter leurs revenus de 30 %.
La Garantie Financière pour les Sociétés de Services à la Personne en France est obligatoire afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’Avance Immédiate de l’Urssaf. Elle découle de l’obligation édictée dans l’Article D 133-22 du Code de la sécurité Sociale, créée par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024.
Pourquoi s'assurer ?
A compter du 31 Juillet 2026, les sociétés d’Aide à la Personne doivent être en mesure d’en justifier de cette garantie Financière afin de répondre à tout contrôle de l’Urssaf. Cette Garantie Financière doit être en mesure de sécuriser les sommes liées au dispositif Avance Immédiate du Crédit d’Impôt (AVIM) de l’URSSAF.
Cette Garantie est souvent appelée Caution AVIM, et peut être délivrée par une entreprise d’assurances, dont le siège est en France, ou dans l’EEE.
Conséquences de son absence de justification
L’absence de Garantie Financière pour les Aides à la Personne en France peut entrainer des conséquences financières significatives pour les sociétés qui utilisent le Dispositif d’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt. En outre, l’accès au dispositif sera suspendu, leur adhésion à ce mécanisme essentiel ne permettra plus au Personnes âgées ou en situation de handicap d’en profiter.
Depuis la parution du décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024, l’Urssaf impose aux professionnels des Services à la personne, de fournir une garantie financière, dans le cas où ils remplissent au moins une de ces conditions :
- Vous réalisez plus de 200 000 € de chiffre d’affaires depuis le début de l’année civile de SAP en Avance immédiate ;
- Vos clients vous règlent les 50 % directement (sous forme d’acompte), vous êtes alors assujetti dès le 1er euro.
Dans le cas où la structure n’aurait pas transmis ce document à l’Urssaf, et ce avant le dépassement de ces seuils, ses accès à l’Avance immédiate pourraient lui être suspendus (ou uniquement la possibilité de déclarer des acomptes le cas échéant).
Elle découle de l’obligation édictée dans l’Article D 133-22 du Code de la sécurité Sociale, créée par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024.
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