Assurance RC PRO Experts Immobilier en Estimation

La RC PRO est l’assurance vie de votre entreprise.

L’assurance responsabilité civile professionnelle des Experts Immobilier en Estimation vous assure la pérennité de votre entreprise. L’intensité des sinistres n’est pas proportionnelle au chiffre d’affaires de l’assuré. Il est donc important de s’assurer pour des montants suffisants, sous peine de mettre en péril l’avenir de son entreprise.

Même en étant irréprochable vous pouvez être mis en cause. Que vous soyez responsable effectif, victime d’une maladresse, ou mis en cause à tort, votre contrat d’assurances doit prendre le relais d'une estimation supposée défaillante.

Pour vous protéger, vous avez besoin d’un assureur spécialiste de votre métier et d’un contrat sur mesure. Protexi a développé un savoir-faire spécifique destiné à couvrir la responsabilité civile professionnelle des métiers de l'Expertise en Evaluation Immobilière et prestations connexes. Afin qu’ils soient en conformité avec les évolutions de votre métier, nous proposons aux professionnels un contrat sur mesure avec des garanties élargies et dédiées.

En application des articles 1240 & 1231-1 du code civil vous avez obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Votre responsabilité professionnelle vous est opposable face à vos clients, ce qui affirme une présomption de responsabilité, et qui met à votre charge la nécessité de prouver le contaire.

Vous êtes exposé aux risques de réclamation :

• quel que soit la nature de votre structure juridique : en nom propre, auto-entreprise, société, etc.
• que vous soyez prestataire direct ou sous-traitant : le donneur d'ordre ou ses assureurs sont en droit d'engager un recours contre vous.
• si vous sous-traitez une partie de vos activités : le client se retournera d'abord contre vous, même si c'est votre sous-traitant qui est responsable.
• si vous êtes employé : vous êtes responsables de vos manquements.
• si vous utilisez des outils, appareils de mesures, logiciels... : vous êtes responsables des erreurs dûes à leur dysfonctionnement.
• si vous oubliez une caractéristique d'un bien immobilier ; sur le plan technique, juridique, et/ou économique, et/ou au regard du Code de l’urbanisme.
• si vous réalisez une mauvaise appréciation du marché en valeur.
  
• si vous rencontrez un problème d'édition de rapport.
  
• si vous prenez du retard dans la prestation délivrée.
  
• si vous faites subir à vote client un préjudice fiscal.
  

Dans vos métiers les risques cachés sont toujours plus importants : erreur de mesurage de surface. Ils peuvent causer des préjudices physiques ou économiques considérables.

De plus, la pression et l’inflation réglementaire s’amplifient. Cela pèse encore sur les professionnels. Votre devoir d’investigation s’accroit, en proportion votre responsabilité augmente, tout comme vos clients deviennent de plus en plus exigeants, et à la recherche d’une cause probable. Vos connaissances techniques, juridiques, fiscales et urbannistiques doivent être de plus en plus appronfondies.

C'est pourquoi vous avez l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les montants de garantie doivent être importants et modulables si nécessaire.

• Vous avez remis un rapport à votre client en mentionnant que son appartement a une superficie habitable de 90m². Or, vous avez commis une erreur lors du mesurage. En réalité l'appartement occupe 80m², après que l'acheteur ait fait effectuer une contre mesure. Il vous met en cause car il a acheté sur une base de surface et donc de valeur erronées.

• Vous effectuez une mission d'expertise en estimation de valeur. Le propriétaire déclare son IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), alors que le bien a été sous-estimé. L'administration fiscale découvre que sa valeur est manifestement supérieure par rapprochement auprès des services des Domaines. La différence d'impôt et ses pénalités consécutives sont réclamées à l'Expert.

• Un expert réalise une mission d'état des lieux de sortie. A l'entrée du nouveau locataire, il est constaté un désordre apparent sur des plâtres récents. Les travaux de réfection sont demandés à l'expert après sa mise en cause.
  

• Lors de travaux dans un immeuble en copropriété, il apparait que le re-calcul des millièmes effectué quelques années auparavant n’est pas juste. Certains propriétaires dont la quote-part avait été surévaluée se retournent contre l'Expert qui n'a pas contrôlé la répartition pour demander le remboursement des charges qu’ils ont versées en excès.

Pré existaient, des avis de valeur immobilière essentiellement fournies par la profession des Agents Immobilier (Loi Hoguet) et des rapports d'expertise essentiellement délivrés par des Experts désignés par les tribunaux (Loi du 29 Juin 1971).

 

Nait alors une Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière. Actualisée régulièrement, elle fait l'objet de formation standardisée diffusée par des centres spécialisés.

 

Néanmoins cette profession n’a pas de statut spécifique liées à une réglementation assise, ni d’obligation légale de formation préalable, sauf de formation continue par les textes relatifs à la Loi Allur de 2016. Ces derniers imposent une formation continue aux seuls professionnels de l’immobilier…

 

De nombreux acteurs de la profession de l’Immobilier et du Bâtiment souhaitent progressivement accroître leur professionnalisme en la matière en proposant cette prestation structurée de l’Estimation en Valeur Vénale et Locative : salariés commerciaux d'agence immobilier, géomètre expert, notaire, architecte, maitre d’œuvre, administrateur de biens, syndic etc.

 

Leur responsabilité peut être à tout moment mis en cause dans le cadre de cette activité spécifique.
Leur contrat d'assurances existant ne couvre pas ce risque. Les instances représentant leur profession ne proposent pas de solution à cet effet. Il leur faut donc un contrat spécifique et des garanties adaptées.
 

Arnaud de Souys