Nous constatons que les réclamations de la part de clients ou de tiers sont en constante augmentation.
Cette évolution résulte :
Tout dépend de votre activité et de la rigueur avec laquelle vous l'exercez. Cependant certains paramètres ne sont pas contrôlables même avec la plus grande rigueur.
Votre activité est souvent dépendante d'autres professionnels qui eux-même peuvent se tromper. Personne ne peut se dire à l'abri d'une erreur et l'on ne peut pas tout maitriser.
Certaines professions sont par nature plus exposées aux risques juridiques : les professions liées aux nouvelles technologies, les professions liées au bâtiment, les prestations " intellectuelles ".
En général non car les contrats d'assurances rc pro sont d'une durée d'un an minimum.
Cependant le cabinet Protexi peut proposer une assurance à la mission, sous certaines conditions. Nous consulter.
Les cotisations d'assurances sont exonérées de TVA (article 261 C2 du CGI). L'avis d'échéance que vous recevez peut être directement utilisé pour vos enregistrements comptables, aucune mention de TVA n'étant à prévoir. Les cotisations d'assurance sont des frais professionnels, à enregistrer comme tels.
Le contrat d'assurance est une convention passée entre une entreprise d'assurance et une personne physique ou morale.
Le contrat est encadré par le législateur : l'activité d'assurance est une activité réglementée. Pour être valide le contrat doit être signé des 2 parties.
Non.
La responsabilité pénale n'est jamais assurable. L'assureur ne réglera pas vos amendes et vos condamnations au pénal. Les assureurs ont prévus dans les contrats des exclusions qui doivent être mentionnées de manière visible.
Exemples d'exclusions classiques :
A partir du moment où les 2 parties expriment leur accord écrit. Cela peut être immédiat avec l'utilisation des e-mails. Exceptionnellement l'assureur peut accorder un effet rétroactif au contrat.
Parfaite dès l’accord des parties, la police est établie par écrit (Article L 112-2 et L 112-3 du Code des Assurances).
Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières, la police est souscrite pour une durée de 1 an à compter de la date d’effet fixée aux conditions particulières.
La police est reconduite tacitement pour des périodes successives de 1 an, sauf en cas de résiliation. La garantie s’applique de plein droit aux conséquences pécuniaires des réclamations notifiées à l’assureur pendant la période d’assurance, ainsi que pendant une période subséquente de cinq ans suivant la date de résiliation ou d'expiration de la police ou en cas de suppression d’une garantie.
La loi sur le contrat d'assurance professionnel prévoit un certain nombre de cas où la résiliation est possible par l'assuré. Voici les principaux :
La police d'assurance est résiliable de plein droit par l’assureur dans les principaux cas ci-après :
L'agent général d'assurance est une personne physique mandataire d'une compagnie d'assurance qu'il représente dans une région déterminée en vertu d'un traité de nomination.
L'agent n'est pas un commerçant. Il exerce une profession libérale, avec son propre personnel, mais il est soumis au contrôle de la compagnie d'assurance qui le mandate. Il est reconnaissable car il a pignon sur rue et arbore une enseigne de sa compagnie d'assurance.
L'agent général doit l'exclusivité de sa production à sa société mandante, sauf pour les risques qu'elle ne pratique pas ou qu'elle a refusés.
Le courtier d'assurance est un commerçant, mandataire de l'assuré et non lié à une société d'assurances.
Le courtier est soit une personne morale (société de courtage), soit une personne physique.
Il est inscrit au registre du commerce.
Le courtier place les contrats de ses clients auprès des compagnies de son choix.
Code moral des courtiers :
Elles sont régies par le code de la mutualité et distribuent directement des produits d'assurances destinés au grand public, artisans & commerçants : auto, habitation, assurance prévoyance/santé.
Concernant la souscription d'une garantie responsabilité civile professionnelle à tarif identique : s'assurer en direct (par exemple en ligne) auprès d'une compagnie d'assurance faire perdre au client l'avantage de bénéficier des services du courtier en cas de litige avec la compagnie d'assurances.
Ceci est vrai aussi pour les mutuelles qui sous-traitent la garantie Rc pro auprès de compagnies d'assurances.
En effet il faut savoir que le rôle du courtier consiste non seulement à trouver la solution la mieux disante auprès des compagnies d'assurances, mais aussi à défendre son client en cas de sinistre ou de litige avec la compagnie.
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