Assurances RC PRO Assistant Maitrise d’Ouvrage - AMO - DPE & Audit Enérgétique OPQIBI QUALIBAT AFNOR LNE, Mon Accompagnateur Rénov' - MAR - Agrément ANAH
Assurance responsabilité civile professionnelle destinée aux Assistant à la Maitrise d’Ouvrage AMO, et à destination des Techniciens Immobiliers.
Votre assurance RC PRO
AMO Assistance Maitrise d’Ouvrage
à partir de 1 938 € TTC/an
Quels sont les risques ?
La RC PRO est l’assurance essentielle, fondamentale de votre entreprise. L’assurance responsabilité civile professionnelle des Technicien Immobiliers et Experts vous protège efficacement des conséquences de vos actes sur la qualité de la prestation Fournie, ainsi que d’éventuels dommages causés à tous tiers pendant l’exercice de votre profession.
La RC Professionnelle vous protège durant vos missions, et aussi pour la qualité des prestations contractuelles que vous fournissez.
L’intensité des sinistres n’est pas proportionnelle au chiffre d’affaires. Il est donc important de s’assurer pour des montants suffisants, sous peine de mettre en péril l’avenir de son entreprise. Différents montants de capitaux couverts vous sont proposés en fonction de votre estimation d’exposition au risques encourus.
Même en se pensant irréprochable vous pouvez être mis en cause. Que vous soyez responsable effectif, victime d’une maladresse commise, ou mis en cause à tort, votre contrat d’assurances doit prendre le relais d’une prestation supposée défaillante et de toute autre réclamation ayant trait à vos activités.
Pour vous protéger, vous avez besoin d’un assureur spécialiste de vos métiers et d’un contrat d’assurances sur mesure. Protexi a développé un savoir-faire spécifique à ces effets destiné à vous protéger couvrir la responsabilité civile professionnelle relatifs aux métiers immobiliers traitant les sujets de la Rénovation énergétique des bâtiments. Afin qu’ils soient en conformité avec les évolutions réglementaires, nous proposons aux professionnels un contrat ajusté avec des garanties élargies à l'ensemble des activités émergentes issues de la Réglementation.
Contexte juridique de la RC PRO Assistant Maitrise d’Ouvrage - AMO
En application des articles 1382 & 1147 du code civil vous avez obligation de réparer le préjudice causé à autrui.
Vous êtes exposé aux risques de réclamation :
- Quel que soit la nature de votre structure juridique : en nom propre, auto-entreprise, société, etc.
- Que vous soyez prestataire direct ou sous-traitant : le donneur d'ordre ou ses assureurs sont en droit d'engager un recours contre vous.
- Si vous sous-traitez une partie de vos activités : le client se retournera d'abord contre vous, même si c'est votre sous-traitant qui est responsable.
- Si vous avez des employés : vous êtes responsables de leurs manquements.
- Si vous utilisez des outils, appareils de mesures, logiciels... : vous êtes responsables des erreurs dues à leur dysfonctionnement.
Mieux vous protéger demeure une priorité, pour vous, et au sens de la Réglementation. Ce surcroit de protection s’impose dans un monde inflationniste en matière de réglementation. Vos responsabilités sont de plus en plus analysées défavorablement par les Tribunaux afin de protéger mieux et plus le consommateur, vos clients. En effet votre exposition est accrue du fait que vous soyez un Professionnel face à un client, le plus souvent d’autant qu’il est une personne physique, donc non-sachante.
Les Activités Couvertes : Définitions
Assistance à Maitrise d’Ouvrage AMO
Prestations de Conseil qui accompagnent dans ses aspects administratifs, juridiques, et financiers le Maitre d’Ouvrage d’un projet de construction, en lui fournissant une expertise en matière de gestion et de suivi, mais sans ni décision ni de réalisation de travaux à sa place.
Auditeur Energétique AE
Après avoir réalisé des Diagnostics de Performance Energétique DPE, un professionnel peut être amené à conseiller son client sur les meilleures pratiques afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments audités, et en améliorer leurs performances.
Mon Accompagnateur Rénov’ MAR
Au même titre que l’AE, le Technicien Immobilier peu bénéficier d’un agrément MAR. Ainsi, il peut être amené à assister les Maitres d’Ouvrage dans les aspects techniques, juridiques, et administratif sdans le cadre d’un projet de rénovation énergétique. Il peut être reconnu par l’ANAH.
Pour l’ensemble de ces activités couvertes seuls les bâtiments examinés inférieurs à 1 000 M² sont couverts.
Leurs exclusions communes Toutes prescriptions d’ordre technique assimilées à une activité d’ingénierie et/ou de Bureau d’études techniques. Tous dommages résultant d’une prise de décision pour le compte du Maitre d’Ouvrage. Toutes prestations de contractant général, d’assemblier, d’assistance à Maitre d’ouvrage, et de Maître d’Œuvre. Toutes activités de mise en œuvre des solutions préconisées.
Toutes activités soumises à une Responsabilité Civile Décennale,1792 du CC et suivants.
Contexte juridique de la RC PRO Assistant Maitrise d’Ouvrage - AMO
- À la suite d’un Audit Energétique Incitatif, le montant et/ou la nature des travaux indiqué est erroné. Un recours est exercé contre vous afin de régler la différence. Le nouveau propriétaire recherche votre responsabilité, et réclame des pertes financières.
- Lors de travaux dans un immeuble, il est fait un Diagnostic de Performance Energétique préalable afin d’obtenir une note convenue en cas de vente. Malheureusement, vous commettez des erreurs qui induisent un préjudice alors que les travaux sont effectués.
- Un diagnostiqueur remet à son client un rapport énergétique où figure une faute de frappe. Le logement est mal perçu par les potentiels acquéreurs, le client manque plusieurs ventes de ce fait et se retourne contre le diagnostiqueur pour obtenir des dommages et intérêts.
- Le client demande une assistance MAR. Mal accompagné, il ne peut finalement plus percevoir ses aides estimées. Il recherche l’auditeur en défaut de conseil, et demande le versement en différence des aides non perçues.
Note de conjoncture
Les assureurs font face à une hausse de la sinistralité très importante : réclamations plus nombreuses et de plus grande ampleur. La jurisprudence a condamné brutalement vos professions. L’instabilité des Réglementations liées à la rénovation Thermique et Energétique fragilise plus encore cette instabilité, car les enjeux pour le consommateur demeurent plus significatifs encore, et que l’analyse historique est inexistante. Votre obligation de mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à la réalisation de vos missions, se transforme de plus en plus en une obligation de bonne fin, beaucoup plus lourde en termes d'engagements financiers.
Dans ce contexte, la souscription d’une Rc Professionnelle s’impose plus encore. Elle doit d’être suffisamment capitalisée, ce qui engendre certes un surcout de responsabilité donc de tarif. Peu de compagnies d’assurance acceptent ce type de risque alors que les primes supportées par leurs clients demeurent à la hausse.
Un arrêt récent de la Cour de cassation confirme effet inflationniste aux coûts des réclamations. Outre, la couverture de l’Audit défaillant, il met à charge de l’auditeur, le coût intégral des travaux de réparation né de l’erreur de diagnostic. En termes d’indemnisation et donc de sinistralité, cette position change radicalement la donne.
PROTEXI à particulièrement entrepris des démarches auprès de toutes les compagnies de notoriété présentes sur le marché français, inscrites à la Fédération Française de l'Assurance, et présentant donc des garanties de solvabilité, afin de trouver une solution pour ses clients et pour ses prospects demandeurs d'assurance.
La couverture d'assurance proposée par PROTEXI respecte les textes législatifs en vigueur avec comme support un contrat d'assurance adapté aux risques encourus par les professionnels concernés et par la signature de grandes compagnies d'assurance. Quant à moi, je reste votre unique interlocuteur, de la souscription du contrat d’assurances, à la gestion des réclamations.
Demande de devis RC PRO Assistant Maitrise d’Ouvrage - AMO
Si vous ne recevez pas d'Email de notre part dans votre boîte de réception, pensez à vérifier votre dossier de courriers indésirables (spam) et à autoriser svp cet Email afin de faciliter nos futurs échanges. Merci.
* champ à renseigner
Les informations qui vous concernent sont destinées à la société Protexi. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à Protexi, 293 cours de la somme BP 24, 33034 Bordeaux Cedex.
